27.04.09 Vaud - Réforme II

Canton de Vaud - Intégration des mesures comprises dans la Réforme de l'imposition des entreprises II

Télécharger le PDF

Suite au vote du peuple vaudois du 8 février 2009, le référendum lancé contre les modifications de la loi sur les impôts directs cantonaux et celles sur les impôts communaux a été refusé. La conséquence de ce vote est que l'ensemble des mesures visant à l'intégration de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises dans la loi vaudoise prennent effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2009. Il en va de même du fameux « bouclier fiscal » et des mesures visant à alléger la charge fiscale des familles.

Réforme de l'imposition des entreprises II

Le 24 février 2008, le peuple suisse avait accepté au niveau fédéral la réforme de l'imposition des entreprises II. Les cantons sont libres d'intégrer certaines mesures dans leur législation et disposent d'un délai transitoire jusqu'en 2011 pour intégrer les mesures impératives. Ces mesures, qui visent à alléger la fiscalité des entreprises et à accroître l'attractivité fiscale du canton sont notamment :

- Principe de l'apport de capital à une société de capitaux : actuellement, le remboursement des versements supplémentaires est imposable dans le chef de l'actionnaire alors que le remboursement de la valeur nominale du capital-actions n'est pas imposable. Dès le 1er janvier 2009, le remboursement de l'entier du capital apporté (y compris les versements supplémentaires) se fera en franchise d'impôt. Cette mesure n'entrera en vigueur au niveau fédéral qu'à compter du 1er janvier 2011.

- cessation d'activité et liquidation des entreprises de personnes : depuis l'introduction de la LHID (loi fédérale sur l'harmonization des impôts cantonaux et communaux), le bénéfice de liquidation réalisé par un indépendant lors de la vente des actifs ou de l'entreprise est imposable sans réduction. Dorénavant, une imposition allégée des bénéfices sera possible et ce, également pour les héritiers. Là aussi, cette mesure n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2011 au niveau fédéral.

- Elargissement de la réduction pour participations : les modifications assouplissent les modaliltés de la réduction pour participations pour les dividendes, mais aussi pour les bénéfices en capital. Les modifications les plus importantes concernent notamment la limite de  détention minimale, qui passe de 20% à 10% (resp. de CHF 2 Mio à CHF 1 Mio) et l'ouverture de la réduction aux détenteurs de bons de participation et de jouissance. L'entrée en vigueur au niveau fédéral a été fixée au 1er janvier 2011.

- Imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital : l'impôt sur le capital ne sera dorénavant perçu que si, et dans la mesure où, il est supérieur à l'impôt sur le bénéfice. Les holdings, qui ne réalisent en principe pas de bénéfices, ne pourront pas bénéficier de cette mesure.
- imposition partielle des dividendes, qu'ils proviennent de la fortune privée ou commerciale : auparavant et dans certains cantons encore, les distributions de dividendes sont pleinement imposables dans le chef de l'actionnaire. Ce volet, qui a fait couler beaucoup d'encre lors de la votation, a finalement débouché sur un abattement pour les participations dites qualifiées (10% de détention au moins) au niveau fédéral de 50% lorsque les titres font partie de la fortune commerciale et de 40% lorsqu'ils font partie de la fortune privée. Pour le canton de Vaud, qui a voulu tenir compte de l'avis des Vaudois qui avaient refusé la réforme II au niveau fédéral, l'abattement sera de 40% lorsque les titres font partie de la fortune commerciale et de 30% lorsqu'ils appartiennent à la fortune privée. L'entrée en Vigueur est au 1er janvier 2009 tant pour la Confédération que pour le canton de Vaud.

Imposition de la famille

Les déductions pour frais de garde ont été augmentée à CHF 3'500 par enfant et une déduction supplémentaire pour couples mariés et familles monoparentales a été insérée dans la loi. La déduction supplémentaire est dégressive pour les revenus supérieurs à CHF 116'000.

Bouclier fiscal

La loi sur les impôts communaux a été modifiée dans le sens de fixer un plafond aux impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune. Dorénavant, les impôts cantonaux et communaux ne sauraient excéder 60% du revenu net imposable. L'impôt fédéral direct n'est bien entendu pas compris dans ce calcul. En l'absence de revenu imposable, un revenu théorique correspondant à 1% de la fortune nette est appliqué pour le calcul.

Donations

Enfin des modifications ont été apportées à la LMSD (loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations), notamment pour apporter des précisions en cas de donation d'immeuble et donation mixte.

Avec cette entrée en vigueur au 1er janvier 2009 déjà, non seulement le canton de Vaud devance-t-il les autres cantons suisses et romands en particulier, mais va jusqu'à anticiper l'entrée en vigueur de certaines dispositions fédérales, comme celles tenant à la réduction pour participation. Le canton entend ainsi maintenir son attractivité et son dynamisme en matière d'intégration des réformes. Ces nouvelles disparités entre le canton et la Confédération ne vont pas aller dans le sens d'une simplification des déclarations d'impôts ni dans celui d'une simplification du système fiscal. Il faut toutefois saluer l'énergie et le courage du canton de Vaud. L'entrée en vigueur exceptionnellement rapide de ces mesures ouvre la porte à des nombreuses opportunités de planification.

Pour toute question sur le sujet, Daniel Spitz se tient volontiers à votre disposition pour en discuter.