Baisse des taux de la TVA le 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2018, les taux de la TVA seront donc plus bas qu'actuellement. Le changement résulte du fait que le financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI) par 0,4 point de pourcentage de la TVA arrivera à son terme à la fin de 2017. Dans le même temps, les taux de la TVA seront augmentés de 0,1 point de pourcentage à partir du 1er janvier 2018 en raison du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF).

Les nouveaux taux de la TVA seront donc appliqués à partir du 1er janvier 2018:

 

Taux normal

Taux spécial

Taux réduit

Taux actuels

8,0 %

3,8 %

2,5 %

- Fin du financement additionnel de l’AI le

31.12.2017

-0,4 %

-0,2 %

-0,1 %

+  Hausse de la TVA pour le projet FAIF du

01.01.2018 au 31.12.2030

+0,1 %

+0,1 %

+0,1 %

Nouveaux taux à compter du 01.01.2018

7,7 %

3,7 %

2,5 %

 

 

 

 

 

 

 

 

Impact sur les taux de TVA facturés

Ce n’est ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui permettent de déterminer le taux d’impôt à appliquer, mais le moment ou la période de la fourniture de la prestation. Les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2017 sont soumises en principe aux anciens taux, tandis que les prestations fournies à compter du 1er janvier 2018 sont soumises aux nouveaux taux. Si des prestations qui sont imposables en partie aux anciens taux et en partie aux nouveaux taux en raison de la période durant laquelle elles ont été fournies sont mentionnées sur une même facture, les dates ou les périodes de fourniture des prestations ainsi que les parts du montant des prestations afférentes à chacune des périodes doivent être indiquées séparément. Si ce n’est pas le cas, toutes les prestations facturées doivent être déclarées dans le décompte TVA aux anciens taux.

Exemple 1

Le 27 novembre 2017, la Maison du meuble SA (décompte selon les contre-prestations reçues, méthode de décompte effective) conclut avec le client X un contrat pour la livraison d’une armoire. L’armoire est livrée le 22 décembre 2017 au domicile du client. La facture est établie le 12 janvier 2018. Le client paie la facture une semaine plus tard. La date déterminante pour savoir si l’ancien ou le nouveau taux s’applique est la date de la livraison, soit le 22 décembre 2017. Par conséquent, la Maison du meuble SA doit encore facturer la prestation au taux de 8 % et la déclarer dans le décompte TVA du 1er trimestre 2018.

Exemple 2

L’entreprise d’aménagement intérieur Déco SA (décompte selon les contre-prestations convenues, méthode de décompte effective) exécute des travaux d’aménagement intérieur chez un client du 11 décembre 2017 au 30 janvier 2018. La facture, d’un montant total de CHF 35 000, est établie le 15 février 2018 et réglée le 5 avril 2018 par le client. Les travaux exécutés jusqu’au 31 décembre 2017, d’un montant de CHF 20 000 (8 % TVA incl.), et les travaux exécutés à partir du 1er janvier 2018, d’un montant CHF 15 000 (7,7 % TVA incl.), sont mentionnés séparément sur la facture. Comme la facture a été établie en février 2018, les chiffres d’affaires et les impôts doivent être déclarés dans le décompte TVA du 1er trimestre 2018.

Les principes exposés ci-dessus peuvent être schématisés comme suit:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RSM Suisse se fera un plaisir de vous fournir plus de détails sur ce changement si vous souhaitez plus d’informations.

Personne de contact : Daniel Spitz, Responsable fiscal, Expert fiscal diplômé, daniel.spitz@rsmch.ch, +41 21 311 00 53