Echange automatique de rulings Refonte de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF)

L’échange automatique de rulings constitue un pas de plus vers la transparence fiscale internationale. Grâce à cet élargissement de l’échange automatique d’informations, les Etats qui possèdent la société mère ou une société affiliée touchée par le ruling d’un Etat étranger pourront automatiquement connaître certains accords fiscaux passés entre les sociétés du groupe et les administrations fiscales étrangères. Ainsi cet échange permettra aux Etats de mieux cerner la situation fiscale globale du groupe.

Les bases légales de l’échange

Le 15 octobre 2013, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) portant sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. L’article 7 de cette convention prévoit des situations dans lesquelles un échange spontané de renseignement, c’est-à-dire sans demande préalable, doit avoir lieu entre les administrations des Etats concernés. Suite à la signature, une modification de la loi fédérale sur l’assistance administrative fiscale (LAAF), qui s’appuie sur la convention et règle la mise en œuvre de cette dernière, a été approuvée par les chambres du Parlement fédéral. La modification de la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, sans référendum.

La LAAF révisée prévoit que le Conseil fédéral règle les détails de l’échange spontané de renseignements par voie d’ordonnance. Afin que les dispositions de l’ordonnance soient connues lors de l’entrée en vigueur de la loi et de l’accord, le Conseil fédéral a entrepris une refonte de ladite ordonnance, dont la version finale a été adoptée en automne 2016. 

L’ordonnance se base sur l’article 22a de la LAAF, qui prévoit que le Conseil fédéral règle les détails en se fondant sur les normes internationales et la pratique des Etats. Les normes du plan d’action de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice (BEPS) constitue notamment une telle norme internationale.

Quelles informations seront soumises à l’échange ?

L’idée principale est de combattre les pratiques dommageables en augmentant la transparence. Si une société active dans plusieurs pays obtient des garanties de la part de l’Etat par rapport à un traitement fiscal futur, en soumettant automatiquement le document aux administrations des autres pays concernés, ces administrations pourront se faire une image de la structure fiscale du groupe. En effet, l’ordonnance prévoit dans son article 8 que des « décisions anticipées en matière fiscale » (rulings) sont soumises à l’obligation de l’échange spontané, à l’exception des cas d’importance mineure. Concrètement, un tel renseignement ou une telle confirmation ou garantie est réputé ‘décision anticipée’ si, cumulativement : 1) la décision a été rendue sur demande du contribuable, 2) elle porte sur les conséquences fiscales d’un fait présenté par un contribuable et 3) si l’administration est liée par sa réponse.

Par contre, pour qu’un tel ruling soit échangé, il doit tomber sous une certaine catégorie. L’article 9 de l’OAAF prescrit les catégories visées par l’échange. Les rulings suivants sont soumis à l’échange :

  • Rulings en lien avec les régimes préférentiels (qui seront en vigueur de toute vraisemblance jusqu’en 2019, cf. nos newsletters sur la RIE III) ;
  • Rulings en matière de prix de transfert dans un contexte transfrontalier ;
  • Rulings qui permettent, dans un contexte transfrontalier, une réduction du bénéfice imposable en Suisse qui ne figure pas dans les comptes annuels ;
  • Rulings qui portent sur l’état d’un établissement stable ;
  • Rulings en lien avec un flux transfrontalier de revenus ou de fonds transférés à des entreprises associées dans d’autres Etats par l’intermédiaire d’entreprises suisses.

Les rulings seront soumis à l’échange spontané à partir de 2018 uniquement s’ils ont été conclus après le 1er janvier 2010 et s’ils sont encore en vigueur au 1er janvier 2018. Les rulings conclus avant ou plus en vigueur au 1er janvier 2018 ne seront donc pas échangés. Le ruling lui-même ne sera pas échangé. Seules les informations relatives à l’objet et à l’effet du ruling le seront. Le ruling complet peut être obtenu via une demande formelle d’information.

Seule l’activation bilatérale d’un accord d’échange spontané pourrait encore changer ce délai. En effet, l’échange spontané tel que nous le présentons dans cette newsletter entre en vigueur par la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cependant, il existe également un autre mécanisme qui permet d’activer les échanges automatiques de renseignement de façon bilatérale avec un Etat partenaire. Ainsi, si un tel accord devait être signé aujourd’hui, il pourrait prévoir une application anticipée de l’échange automatique de rulings.  

Comment et à qui sont échangés les rulings ?

Dans une première étape, les informations concernant les rulings sont soumises au service suisse d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) par les administrations concernées. Le SEI les retransmet aux autorités étrangères. Par contre, le SEI effectue un contrôle, et peut retarder ou bloquer le transfert à l’étranger si certaines conditions sont remplies. Par exemple, la Suisse peut exiger la réciprocité d’un pays destinataire par rapport à l’échange.

Les rulings sont transférés au pays dans lequel réside :

  • la société mère de l’entreprise concernée ;
  • la société ultime du groupe ;
  • les sociétés affiliées (participation d’au moins 25%) dont les transactions sont concernées par le ruling.

Conclusion

L’échange spontané de rulings fiscaux est juste une partie du nouveau régime international de transparence. Mais il marque une étape importante puisqu’un outil indispensable pour la planification fiscale agressive perd son avantage, à savoir le secret. En effet, si le transfert de bénéfice ou la réduction de la base imposable est obtenu dans un pays à basse fiscalité par le biais d’un ruling, ce fait sera porté à la connaissance des autres pays concernés. De ce fait, l’échange de ruling est aussi une mesure afin de renforcer le principe de libre concurrence, parce qu’habituellement certaines entreprises multinationales disposent de moyens importants pour organiser une structure fiscale avantageuse.

Par contre, l’échange de rulings comporte également des risques. Par exemple, pour les sociétés suisses d’un groupe, au profit d’un statut spécial depuis le 1er janvier 2010 encore en vigueur en 2018, le risque existe que certains Etats étrangers, informés du statut, revoient la marge imposable des autres sociétés liées pour les années passées. De plus, mis en parallèle avec des nouvelles mesures internationales ayant pour but de limiter la planification fiscale agressive, de nombreux cas de double imposition pourraient en résulter.

Pour toutes questions sur le sujet, n’hésitez pas à contacter M. Daniel Spitz, expert fiscal diplômé, au 021 311 00 21 ou sous daniel.spitz@rsmch.ch.