Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) Genève

La stratégie de Genève pour RIE III se concrétise enfin ! (Pour les informations supplémentaires, voir nos autres newsletters sur le sujet).

En réponse à la réforme en matière d’imposition des entreprises, le Conseil d’Etat genevois a porté sa décision sur un taux unique à 13,49%. Ce taux a été choisi étant donné qu’il offre plusieurs avantages stratégiques. En premier lieu, un taux effectif de 13,49% est incontestable du point de vue international. Deuxièmement, il place Genève dans une perspective de développement régional harmonieux. Le troisième avantage est que, en tenant compte des charges supplémentaires spécifiques à Genève comme la TPC, ce taux équivaut à celui du canton de Vaud à 13,79%.

Au niveau des mesures fiscales, le Conseil d’Etat a décidé de procéder à des arbitrages personnalisés et adaptés au canton. En ce qui concerne le régime de la « Patent Box », les produits de la « Box » continueront de bénéficier d’un régime fiscal privilégié mais avec une limitation de la réduction de l’imposition à 10%. Pour la question de la recherche et développement, le Conseil d’Etat a opté pour une application d’une « super-déduction » fixée à 150%. L’impôt sur le capital sera réduit pour le capital propre afférent aux droits de participations, aux droits liés à la « Patent Box » et aux prêts à des sociétés d’un groupe. Une imputation totale sera également possible de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital (seulement le plus élevé des deux sera dû).

En revanche, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas appliquer la mesure du NID visant à introduire un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Genève n’aménagera pas non plus de mesures importantes pour les réserves latentes nées antérieurement à l’abrogation des statuts privilégiés des sociétés.

La loi fédérale sur la RIE III introduit un plafond aux mesures d’allègement. Les réductions peuvent ainsi se monter à 80% maximum du bénéfice imposable sur le plan cantonal. Le Conseil d’Etat genevois a décidé d’être plus strict et de plafonner cette réduction afin de fixer un taux plancher d’imposition effective à 13%.

La diminution des rentrées fiscales sera partiellement compensée par l’augmentation de la part d’impôt fédéral direct reversée aux cantons. Le canton de Genève touchera de la Confédération un montant additionnel de 112 millions par année. Une autre mesure mise en place par le Conseil d’Etat vise à augmenter modérément la part des dividendes soumise à l’’impôt dans le cadre de l’imposition partielle des dividendes de personnes physiques. En effet, pour rappel, l’article 7 alinéa 1 de la LHID permet aux cantons d’atténuer la double imposition économique pour les revenus provenant de participations qualifiées équivalentes à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative. Pour le moment, les revenus de dividendes provenant de participations qualifiées sont partiellement imposés (40% d’exemption). Ce taux sera donc augmenté et permettra d’enregistrer des recettes fiscales supplémentaires à hauteur de 18 millions de francs. Le taux n’a toutefois pas encore été révélé à ce jour.

En plus des compensations fiscales, le Conseil d’Etat a décidé d’instaurer des mesures d’accompagnement qui permettront chaque année de soutenir l’économie cantonale et la population. Cela devrait permettre de réduire indirectement les impacts négatifs de la RIE III notamment en dynamisant le marché du travail.

Avec son choix d’un taux d’imposition à 13,49% et en tenant compte de la compensation provenant de la Confédération et de la modification de l’imposition des dividendes, le manque à gagner total se monterait à 440 millions, dont 352 millions pour le canton et 88 millions pour les communes.

Cependant, ce manque à gagner devrait être provisoire selon le Conseil d’Etat. En effet, selon ce dernier, la réforme devrait redynamiser l’économie et l’emploi à moyen terme et induire des recettes fiscales supplémentaires. Les projections ne tiendraient également pas compte des effets de report partiel de l’impôt sur le bénéfice sur d’autres types d’impôts. En effet, bien que les retombées soient difficilement quantifiables, la diminution de l’imposition des entreprises, actuellement sans statut privilégié, engendrera des fonds supplémentaires qui retourneront dans le circuit économique et génèreront de l’impôt.

En ce qui concerne les aspects budgétaires, le Conseil d’Etat a émis le souhait de maintenir les prestations publiques malgré le manque à gagner. Il propose ainsi de suspendre pour une durée de cinq ans le mécanisme du frein au déficit prévu dans la LGAF sans pour autant modifier le frein à l’endettement. Cela permettra ainsi d’avoir des budgets déficitaires permettant d’assimiler les impacts négatifs de la RIE III pendant la période transitoire. Les communes devraient également pouvoir bénéficier d’une dérogation temporaire et d’une marge de manœuvre au niveau de leur gestion budgétaire.

Le projet de loi sera déposé devant le Grand Conseil en novembre. Finalement, la réforme devrait rentrer en vigueur au début de l’année 2019.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des développements en la matière, en particulier sur la votation populaire du 12 février 2017 sur la réforme fédérale.  Pour toutes questions sur le sujet, n’hésitez pas à contacter M. Daniel Spitz, expert fiscal diplômé, au 021 311 00 21 ou sous daniel.spitz@rsmch.ch.