Réforme de l'imposition des entreprises III

 

Vote final du parlement fédéral sur la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III)

 

Juillet 2016

 

En préambule, nous vous invitons à vous référer à nos newsletters de janvier 2016 et d’avril 2016 sur le même sujet.

 

Le 17 juin 2016, les deux chambres de l’assemblée fédérale ont réglé leurs divergences et clos le processus parlementaire relatif à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). L’adoption de la RIE III constitue une étape importante, puisqu’elle offre la sécurité du droit aux entreprises et permet à la Suisse de disposer d’un ordre fiscal conforme aux exigences du programme BEPS de l’OCDE, ainsi que de régler le conflit fiscal avec l’UE.

 

Les mesures adoptées

 

1.     Suppression des statuts fiscaux spéciaux

 

La réforme prévoit comme mesure principale la suppression des statuts fiscaux spéciaux accordés depuis des décennies à certains types d’entreprises (au niveau fédéral : sociétés principales et « finance branches », au niveau cantonal sociétés holding, mixte, de domicile), qui attirait en grand nombre de sociétés avec une activité orientée vers l’étranger ou de holding. Ces sociétés peuvent actuellement profiter d’une fiscalité avantageuse, mais après l’entrée en vigueur de la RIE III elles devront s’acquitter des mêmes impôts que les sociétés imposées de manière ordinaire. Afin que la place d’affaires Suisse reste fiscalement attractive et pour garder ces entreprises, la RIE III introduit plusieurs nouvelles mesures qui sont expliquées ci-dessous. En plus, plusieurs cantons envisagent une baisse des taux d’impôt pour compléter ces mesures (cf. point 6.). Une fois la réforme mise en vigueur, la Suisse disposera d’une fiscalité des entreprises très compétitive sur le plan international. Tout en restant conforme aux exigences OCDE et BEPS, la RIE III offre aux entreprises la possibilité de planifier à long terme leur charge fiscale.

 

2.     Déductibilité des intérêts notionnels

 

Très disputé lors du processus parlementaire, la déduction des intérêts dits notionnels (NID) est finalement introduite. Il s’agit d’une déduction fictive des intérêts sur les fonds propres dits de sécurité (qui excèdent donc les fonds propres nécessaires). Principalement les entreprises qui ont un taux élevé d’autofinancement pourront profiter de cette mesure. Toutefois, les intérêts déductibles correspondront au taux de rendement des obligations de la Confédération avec une durée de 10 ans. L’augmentation de ce taux de 0.5% a été supprimé du fait de l’opposition du Conseil des Etats. Il faut noter que lesdites obligations fédérales ont actuellement un rendement négatif (-0.53% au 16 juin 2016). De ce fait, à l’heure actuelle cet allègement fiscal n’aurait aucune importance pratique. Par contre, pour une entreprise disposant d’un capital propre composé en partie de créances de toute sorte envers de personnes proches à l’entreprise, l’application d’un taux d’intérêt correspondant au taux appliqué à des tiers pourra être demandé. La déduction des intérêts notionnels est introduite pour l’impôt fédéral direct.

 

Les cantons restent libres d’introduire la NID dans leur législation à condition qu’ils imposent les dividendes et autres distributions des participations qualifiées (d’au moins 10%) à hauteur de 60% au moins. Actuellement, seize cantons appliquent une réduction de 50% ou plus. Il faut noter que le Conseil fédéral avait initialement proposé dans son projet une augmentation de l’imposition partielle des produits de participation à 70% en vue de la baisse des taux attendue dans les cantons. Les chambres ont finalement renoncé à une telle limitation et les cantons restent libres de proposer l’exonération qu’ils souhaitent.

 

3.     La patent box

 

La RIE III introduit la patent box, qui est conforme aux exigences internationales édictées par l’OCDE. Dans le cadre de la patent box, le bénéfice découlant des brevets ou des doits similaires qui est attribuable à des dépenses de recherche par le contribuable est partiellement exonéré de l’impôt cantonal. Le taux d’exonération maximal est fixé à 90%, avec faculté des cantons d’introduire un taux plus faible dans leur législation. Il s’agit d’une mesure cantonale et communale uniquement. Elle n’est pas introduite au niveau fédéral.

 

4.     La super-déduction pour recherche et développement

 

Une mesure appelée la super-déduction est inscrite dans la loi. Il s’agit-là d’une déduction des frais de recherche et de développement supérieure aux charges justifiées par l’usage commercial. Pour les cantons la super-déduction R&D est optionnelle, mais limitée à 150% des frais effectifs. Pour l’impôt fédéral la super-déduction n’est pas introduite.

 

Ces allègements visent à baisser les coûts fiscaux dès le début (recherche de base) jusqu’à l’arrivé sur le marché (brevet) d’une activité scientifique, afin d’attirer de la plus-value économique de haute gamme.


5.     Step-up

 

Une déclaration des réserves latentes (step-up) au début et à la fin de l’assujettissement est introduite. Ces réserves latentes ainsi déclarées lors de l’entrée en Suisse d’une entreprise seront exonérés d’impôt et par conséquent les déductions d’amortissement diminueront le bénéfice dans les années suivant la déclaration. Par contre, une telle déclaration sera intéressante principalement en cas de provenance d’un pays qui autorise le départ sans imposition des réserves latentes. Si ce pays est membre de l’OCDE et qu’il a déjà mis en vigueur les mesures BEPS, au moins un des deux pays doit imposer les réserves latentes en cas de réalisation afin d’éviter une double non-imposition, prohibée sous le programme BEPS.

 

D’autre part, puisque aucune période transitoire n’est prévue pour les statuts spéciaux, afin d’assouplir la perte de ces statuts pour les entreprises concernées, la loi prévoit la possibilité d’une imposition spéciale des réserves latentes existantes. A condition que ces réserves n’aient pas été imposées sous le régime actuellement en vigueur, une imposition séparée des réserves latentes et répartie sur les cinq ans suivants l’entrée en vigueur peut être introduite par les cantons.

 

6.     La participation des cantons à l’impôt fédéral direct

 

L’impôt fédéral direct est déterminé et recouvré par les cantons pour la Confédération. Afin de les rémunérer pour leurs charges, ils ne lui versent pas l’intégralité des impôts encaissés. Le taux de ‘rémunération’ pour les cantons a été augmenté à 21.2% des impôts et amendes fédérales encaissés. Cela donnera aux Cantons davantage de marge de manœuvre pour baisser leurs impôts sur le bénéfice. En fait, les cantons, romands notamment, envisagent ou ont déjà légiféré une importante baisse des taux. Vaud a déjà fixé dans la loi un taux de 13.79% en moyenne dès 2019. Ceci sera un taux global, incluant l’impôt fédéral. Pour ce qui concerne Genève, le processus politique est encore en cours, mais le gouvernement a réaffirmé la volonté d’atteindre un taux très compétitif de 13%. Le gouvernement fribourgeois a également affirmé de vouloir baisser la charge à 13.72%. Les cantons de Zoug et de Schaffhouse prévoient de baisser leurs taux à 12%, alors que Zurich prélèvera 18%. Le gouvernement zurichois a proposé de faire profiter ses entreprises au maximum des nouvelles déductions, donc de fixer la déduction R&D à hauteur de 150% des frais effectifs et l’exonération de la patent box à 90% et d’introduire la déduction des intérêts notionnels.

 

7.     La taxe au tonnage

 

Lors de l’élaboration du projet de loi RIE III, une taxe au tonnage avait été proposée. Il s’agit-là d’une méthode pour déterminer de manière forfaitaire le bénéfice d’une entreprise active dans le transport marin international en fonction de sa capacité de transport. Rejetée par le Conseil d’Etat, cette proposition sera éventuellement reprise dans un projet séparé.

 

Votation populaire et mise en vigueur 

 

Pour ce qui est des autres mesures comme la NID ou la super-déduction pour les frais de recherche, les cantons pourront commencer les procédures législatives dès que la RIE III fédérale aura été mise en œuvre. En Suisse, chaque loi fédérale décidée par l’Assemblée fédérale peut être soumise à référendum si 50'000 signatures sont récoltées dans les 100 jours qui suivent le vote final (délai jusqu’au 6 octobre 2016 en l’espèce). De fait, le parti socialiste a déjà ‘lancé le référendum’ à cause des pertes fiscales jugées trop élevées pour les collectivités locales. La réforme sera donc selon toute vraisemblance soumise à l’approbation du peuple.

 

Cette votation populaire aura vraisemblablement lieu en février 2017. En cas d’issue positive, une entrée en vigueur de la réforme aux niveaux fédéral et cantonal sera envisagée pour 2019. Si ce référendum aboutit à un refus par le peuple, alors l’entier du projet sera caduc. Ceci signifie que les statuts fiscaux spéciaux existants resteront en vigueur et qu’il sera toujours possible d’en demander de nouveaux. Vu l’engagement de la Suisse à les supprimer, les chambres du parlement devront revoir le projet et repousser donc de quelques années supplémentaires l’abolition des statuts fiscaux spéciaux.

 

Conclusion

 

L’adoption de la RIE III rend la place commerciale suisse fiscalement très compétitive. Les taux globaux envisagés par les cantons seront parmis les plus bas du monde occidental. De plus, les entreprises actives dans le domaine scientifique pourront profiter d’une fiscalité réduite diminuée adaptée à leur situation, les incitant à faire des investissements importants. Avec le cap de la votation encore à franchir, l’adoption de la réforme permettrait aux entreprises de débuter leur planification fiscale avec une vision à long terme. Le point incertain de cette réforme reste par contre l’impact sur les finances publiques, surtout des cantons et des communes.

 

A noter toutefois que les cantons seront restreints par une disposition de la RIE III qui limite ces trois nouvelles déductions à hauteur de 80% du bénéfice d’un exercice avant déduction des pertes reportées. De plus, les pertes créées par ces nouvelles déductions ne seront pas reportables. Les cantons seront libres de prévoir un taux plus faible que 80%.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des développements en la matière, notamment sur la mise en œuvre de la RIE III dans les cantons à fiscalité élevée.