RIE III – Abaissement des taux dans le canton de Vaud pour 2019

Nous nous permettons de vous écrire pour vous confirmer la décision ferme ce jour du Conseil d’Etat Vaudois de maintenir l’entrée en vigueur de la RIE III (réforme de l’imposition des entreprises) avec effet au 1er janvier 2019. Le projet fédéral modifié a été mis en consultation récemment (voir notre newsletter à ce sujet https://www.rsm.global/switzerland/fr/news/newsletter-5-octobre-2017 ) et laissait entendre que le projet modifié de RIE III, dorénavant appelé projet fiscal 17 (PF17) ne rentrerait pas en vigueur avant 2020, voire 2021. Ceci a créé de l’incertitude au niveau du canton de Vaud qui a déjà décidé une baisse significative de son taux d’imposition (taux d’imposition moyen de 13.78% https://www.rsm.global/switzerland/fr/news/reforme-de-limposition-des-entreprises-iii-rie-iii-etat-des-lieux-suite-la-votation-dans-le). En effet, dernièrement le Conseil d’Etat a laissé plané le doute sur un éventuel report de l’entrée en vigueur de la baisse des taux au niveau cantonal. Ce doute a été levé ce jour.

Pour rappel, le projet RIE III comportait diverses mesures au niveau fédéral qui visaient principalement l’obligation pour les cantons d’abolir les régimes fiscaux spéciaux (holding, base, domicile, mixte, succursale financière, société principale, etc.). En échange et pour maintenir la compétitivité fiscale de la Suisse, d’autres mesures, compatibles avec les récents changements au niveau international (projet BEPS), devaient entrer en vigueur, comme la patent box (régime spécial d’imposition pour les revenus de licence), une déduction fiscale supplémentaire pour les frais de R&D, la déduction des intérêts notionnels et d’autres mesures spécifiques. Ces mesures devaient compenser la perte des statuts mais comme elles sont très spécifiques, ne vont pas profiter à toutes les entreprises qui disposent d’un statut. Le risque est donc qu’une grande part de ces sociétés se retrouvent imposées au taux ordinaire sans mesure compensatoire possible. Comme le taux d’impôt fédéral ne change pas, plusieurs cantons à taux fiscal élevé ont exprimé le vœu, voire l’obligation, de baisser leur taux d’imposition pour éviter le départ des sociétés bénéficiant d’un statut fiscal particulier. C’est notamment le cas du canton de Vaud. Les cantons étant libres de déterminer leur taux d’imposition, chaque canton peut donc décider pour lui-même. Le système légal suisse soumet l’approbation des modifications légales à référendum lorsqu’un nombre suffisant de personnes le demande. Le canton de Vaud a été le premier à proposer une réduction significative de son taux d’imposition. Un référendum a été demandé mais le projet a été massivement approuvé par la population vaudoise en 2016. L’entrée en vigueur était prévue pour 2019. Le refus par le peuple suisse du projet fédéral RIE III qui visait notamment les nouvelles mesures mentionnées ci-avant n’a pas d’impact sur la décision du peuple vaudois. L’incertitude a toutefois été créée par le fait que le projet fédéral prévoyait que la Confédération allait allouer une part plus importante de l’impôt fédéral direct aux cantons qui allaient baisser massivement leur taux. Comme le projet fédéral a été refusé, il n’était pas certain que le canton de Vaud se risque à financer la baisse des taux sans compensation fédérale adéquate. Le canton a donc pris la décision courageuse d’aller de l’avant malgré l’incertitude fédérale.

En conclusion, pour le canton de Vaud, à compter de 2019, le taux d’impôt applicable (y compris l’impôt fédéral) pour toutes les entreprises qui clôtureront leurs comptes après le 1er janvier 2019, sera de 13.78% en moyenne. Les entreprises qui bénéficient d’un statut fiscal spécial continueront à en profiter jusqu’à leur abolition au niveau fédéral. Les mesures prévues par le projet RIE III tels la patent box etc. ne rentreront pas en vigueur dans le canton de Vaud au 1er janvier 2019 en raison de l’absence de base légale au niveau fédéral permettant la mise en place de telles mesures. C’est donc uniquement le taux ordinaire qui sera appliqué. Si la RIE III (PF17) rentre en vigueur au 1er janvier 2021 seulement, les entreprises vaudoises qui bénéficient d’un statut fiscal spécial se verront imposées pendant deux ans à un taux encore plus bas qu’actuellement. Toutes les sociétés vaudoises qui ne bénéficient pas d’un statut seront imposées à un taux moyen de 13.78% dès le 1.1.2019.

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