RIE III – le nouveau projet du Conseil fédéral enfin publié (Projet fiscal 17)

Le 6 septembre dernier, le Conseil fédéral a ouvert sa procédure de consultation concernant son Projet Fiscal 17 (PF 17), remplaçant revu et corrigé de la controversée réforme de l’imposition des entreprise (RIE III) rejetée par le peuple lors du référendum du 14 février 2017.

Suite à l’échec de la RIE III, le Conseil Fédéral avait mis en place un organe de pilotage formé de représentants de la Confédération et des cantons qui a transmis durant l’été ses recommandations quant aux futures lignes directrices du Projet Fiscal 17.  Relativement proche de la réforme initiale RIE III mais amincie, nous présentons ci-dessous les principaux changements et lignes directives de ce Projet Fiscal 17 qui ne devrait vraisemblablement pas subir de changement majeur jusqu’à son entrée en vigueur courant 2020.

  • Suppression des régimes fiscaux cantonaux ;
  • Introduction d’une Patent Box au niveau cantonal ;
    • Le projet restreint le régime aux brevets uniquement et exclut les logiciels dans sa forme actuelle.
  • Introduction d’une « sur déduction » des dépenses R&D au niveau cantonal ;
    • La mesure consiste en une augmentation fiscale jusqu’à 50% des couts salariaux.
  • Déduction notionnelle d’intérêts (« NID ») supprimée ;
  • Déclaration systématique de réserves latentes (« step up ») ;
    • Mesure très similaire mais affinée de la précédente version.
  • Imposition partielle des dividendes fixée à 70% ;
    • Hausse au niveau IFD mais également pour tous les cantons qui avaient un taux plus généreux.
  • Relèvement de 17 à 20.5% de la part cantonale à l'impôt fédéral direct – au lieu de 21.2% selon la recommandation de l’organe de pilotage ;
    • Ceci donnera sans aucun doute lieu à de nombreuses discussions au niveaupolitique
  • Introduction d'une clause visant à tenir compte de l'impact de la réforme pour les villes et des communes (nouveau) ;
  • Hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d'allocations familiales (nouveau) ;
  • Suppression de la limite des 5% pour la transposition (nouveau).

Le délai de consultation a été fixé à trois mois. Le Conseil Fédéral prévoit de soumettre le message relatif au PF 17 au Parlement au printemps 2018. Ainsi, la réforme pourrait entrer en vigueur en 2020 au plus tôt. Déjà largement critiqué et régulièrement épinglé par l’OCDE, la conservation des statuts fiscaux cantonaux va donc se prolonger pour une durée minimum de trois ans. Les partisans du rejet de la RIE III promettaient une modification rapide et succincte de la réforme afin de rapidement répondre aux pressions exercées par l’OCDE.  L’appareil législatif helvétique semble annoncer le contraire et rallonge encore la période de transition pour les entreprises. De nombreux milieux économiques souhaitent toutefois une entrée en vigueur beaucoup plus rapide, à savoir 2020 au plus tard.

Néanmoins, même si certaines mesures adoptées semblent être le fruit du compromis afin de satisfaire le parti socialiste, principal opposant à la RIE III, le Projet Fiscal 17 semble tout de même en mesure de maintenir la compétitivité économique et fiscale de la Suisse et assurer ainsi la pérennité des emplois en Suisse. Reste tout de même que les cantons auront une place importante à jouer en fixant par exemple le barème d’imposition du bénéficie.

Pour tout question sur ces mesures, nous vous invitons à consulter nos précédentes newsletters sur le sujet ainsi qu’à contacter à contacter M. Daniel Spitz, expert fiscal diplômé, au 021 311 00 21 ou sous daniel.spitz@rsmch.ch.