RIE III – Refus du peuple suisse

Le 12 février 2017, le peuple suisse a refusé le projet fédéral pour la réforme des entreprises III. Pour rappel, l’objet du vote, qui était au niveau fédéral uniquement, portait principalement sur :

  • Abolition des statuts fiscaux spéciaux (sociétés de bases, mixtes, holdings, etc.)
  • Introduction du statut d’IP Box
  • Introduction de l’imposition des réserves latentes en cas de départ/arrivée/changement de statut (Step-up)
  • Introduction d’une super-déduction liée à la Recherche et développement
  • Introduction de la déduction des intérêts dits notionnels (sur le capital propre « de réserve »).

Pour le détail de ces mesures et leurs effets, veuillez vous référer à nos précédentes newsletters et conférences sur le sujet (https://www.rsm.global/switzerland/fr/news).

La conséquences du refus est donc que les statuts fiscaux spéciaux demeurent en vigueur jusqu’à nouvel ordre et peuvent donc être encore obtenus auprès des administrations fiscales cantonales jusqu’à leur abolition, qui interviendra de toute manière tôt ou tard suite à la demande de l’UE et de l’OCDE.

En revanche, le vote ne portait pas sur la diminution des taux au niveau des cantons. Il s’agit en effet d’une mesure cantonale, soumise cas échéant à l’approbation du peuple de chaque canton, individuellement. C’est ainsi que le canton de Vaud a approuvé à une large majorité une baisse des taux qui entrera en vigueur à compter de 2019 (voir notre newsletter à ce sujet https://www.rsm.global/switzerland/fr/news/reforme-de-limposition-des-entreprises-iii-rie-iii-etat-des-lieux-suite-la-votation-dans-le). Les politiques et journalistes ont largement confondu les deux problématiques lors de ce vote. La loi d’harmonisation fédérale laisse libre à chaque canton de déterminer le taux qu’il entend appliquer. Ainsi, pour les cantons suisses ayant déjà de longue date décidé de la baisse de leur taux d’impôt (Lucerne, Neuchâtel et plus récemment Vaud), c’est taux rentreront en vigueur quoiqu’il arrive. Ils sont de plus potentiellement compatibles avec un régime fiscal spécial pour autant que ceux-ci soient en vigueur, ce qui est le cas actuellement du fait du refus du 12 février.

Le futur

La Suisse s’est engagée à modifier ses régimes fiscaux préférentiels auprès de ses principaux partenaires. Elle n’aura donc pas le choix et devra les supprimer. Cette réforme a amené un référendum principalement car le parti socialiste était opposé à l’introduction de la déduction des intérêts notionnels et souhaitait en compensation que le seuil minimal d’imposition des dividendes soit relevé à 70%. Pour rappel, lorsqu’une personne physique détient plus de 10% dans une société de capitaux, elle bénéficie d’une imposition partielle des dividendes. Seul 60% du dividende reçu est actuellement imposé au niveau fédéral. Les cantons ont le libre choix du taux d’exonération qu’ils entendent appliquer. Le parti socialiste souhaitait un rehaussement global à 70%. Le canton de Vaud pratique déjà un taux de 70%. Les autres objets de la réforme n’étaient pas critiqués par le parti socialiste. Il y a donc fort à parier que lors de la prochaine session des chambres, pour autant que les parlementaires de droite fassent bonne figure dans la défaite et acceptent ces deux modifications, que le nouveau projet passe sans référendum et que la RIE III voie finalement le jour dans une forme épurée et ayant finalement peu d’impact pour les entreprises.

La baisse des taux, elle, reste une mesure cantonale du ressort et de la compétence de chaque canton, qui peut être attaquée dans chaque canton par un référendum populaire.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite des évènements.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter M. Daniel Spitz, Expert fiscal diplômé, au 021 311 00 53 ou daniel.spitz@rsmch.ch