Une révision partielle de la loi sur la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2018

Le gouvernement suisse entend améliorer la compétitivité des entreprises suisses en supprimant les désavantages concurrentiels induits par la loi sur la TVA (LTVA). Pour arriver au résultat escompté, une révision partielle de la loi sur la TVA (révLTVA) entrera en force le 1er janvier 2018. Les principales modifications apportées visent en particulier l’assujettissement à la TVA suisse des entreprises étrangères et certaines entreprises suisses qui étaient libérées de l’assujettissement. Par conséquent, un grand nombre d’entreprises seront impactées par cette révision et doivent se préparer à un potentiel assujettissement obligatoire à la TVA.

Les désavantages concurrentiels pour les entreprises suisses résultent de la législation actuelle qui permet aux entreprises étrangères de ne pas facturer la TVA sur les prestations fournies en Suisse, si elles n’excèdent pas un chiffre d’affaires annuel de CHF 100’000 provenant de ces prestations. Ceci s’applique même si le chiffre d’affaires mondial d’une entreprise étrangère est supérieur à CHF 100'000. Pour une entreprise suisse, l’assujettissement à la TVA est obligatoire si elle a un chiffre d’affaires soumis à la TVA d’au moins CHF 100'000. Pour parer à cette divergence, la révision de la LTVA rendra obligatoire l’assujettissement à la TVA pour toutes les entreprises étrangères et suisses réalisant un chiffre d’affaires à l’échelle mondiale d’au moins CHF 100'000 à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt (en vertu de l’art. 21, al. 2 LTVA). Le chiffre d’affaires réalisé en Suisse ne sera donc plus décisif. Par conséquent, un grand nombre d’entreprises étrangères qui fournissent des prestations imposables en Suisse devront s’enregistrer auprès de l’administration fédérale des contributions (AFC), nommer un représentant fiscal en Suisse, présenter une garantie bancaire ou faire un dépôt directement à l’AFC, compléter les décomptes TVA trimestrielles et vérifier la concordance des décomptes TVA avec les comptes annuels. Certaines entreprises suisses qui étaient jusqu’à maintenant libérées de l’assujettissement devront également soumettre une demande d’enregistrement à l’AFC si leur chiffre d’affaire mondial dépasse CHF 100'000 (en particulier pour les entreprises qui fournissaient des services ou des livraisons de biens essentiellement à l’étranger).

 

Toutefois, indépendamment du chiffre d’affaires, les sociétés ne devront pas s’assujettir si elles sont basées à l’étranger et fournissent exclusivement sur le territoire suisse des services dont le lieu de prestation se situe en Suisse selon l’article 8 alinéa 1 de la LTVA. Ces services continuent à être soumis à l’impôt sur les acquisitions auprès des destinataires, à l’exception des prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique à des destinataires non assujettis.

 

Exemples :

 

Une entreprise britannique réalise un travail unique de rénovation sur une maison en Suisse. La prestation consiste au travail de design et d’architecture ainsi que la livraison et l’installation des biens sur le site. L’ensemble du travail en Suisse n’excède pas CHF 80'000. Jusqu’à la fin de l’année 2017, l’entreprise britannique n’a pas l’obligation de s’enregistrer à la TVA et aucune TVA suisse n’est due pour ce travail. Par contre, le client suisse doit s’autodéclarer pour cette livraison de bien et cette prestation de services, ce qui n’est fréquemment pas fait et qui est difficile à détecter pour les autorités fiscales. A partir du 1er janvier 2018, la société britannique devra s’enregistrer à la TVA suisse si son chiffre d’affaires à l’échelle mondiale est supérieur à CHF 100'000 et ainsi inclure la TVA suisse dans sa facturation.

 

Une entreprise française réalise des études de marché en Suisse pour des entreprises pharmaceutiques. Son chiffre d’affaires résultant de ses clients suisses est supérieur à CHF 100'000 par an. Avant et après le 1er janvier 2018, la société française n’a pas d’obligation de s’enregistrer puisque ces prestations de services seront réglées par les clients suisses grâce au mécanisme « reverse charge ».

 

Une entreprise d’IT allemande met en place et développe SAP pour des clients en Suisse. Avant et après le 1er janvier 2018, cette société doit s’enregistrer à la TVA suisse et facturer ses services en incluant la TVA suisse.

 

Une entreprise suisse réalise essentiellement des services de conseil à des entreprises situées à l’étranger. Son chiffre d’affaires résultant de ces services est supérieur à CHF 100'000 par an mais son chiffre d’affaires avec des clients suisses ne dépasse pas CHF 75’000. Jusqu’à la fin de l’année 2017, l’entreprise suisse n’a pas l’obligation de s’enregistrer à la TVA et aucune TVA suisse n’est due pour ce travail. Cette société réalise en un an, sur le territoire suisse, un chiffre d'affaires inférieur à CHF 100’000 provenant de prestations imposables. Après le 1er janvier 2018, cette société doit s’enregistrer à la TVA suisse et dorénavant facturer ses services à ses clients suisses avec TVA. Les services aux clients étrangers restent exonérés de TVA suisse. La raison est que cette société réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total supérieur à CHF 100’000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt (en vertu de l’art. 21 al.2 LTVA).

 

Cette révision partielle de la LTVA impactera également les entreprises de commande en ligne telles que Amazon. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2019. A partir de cette date, les entreprises devront s’assujettir à la TVA suisse et facturer la TVA aux consommateurs suisses, si elles exportent depuis l’étranger vers la Suisse, pour un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 100'000, des biens de valeur minime dont l’importation est franche d’impôt (c.-à-d. que l’impôt sur les importations ne dépasse pas CHF 5). Par conséquent, les taxes et les frais de douanes sur les importations ne seront plus directement facturés aux consommateurs. De plus, ces entreprises devront faire un dépôt sans limite dans le temps auprès de l’AFC pour couvrir toutes réclamations légales. Ce dépôt ne génère aucun intérêt et ne peut être délivré uniquement par une banque domiciliée en Suisse ou être versé en liquide directement à l’AFC.

 

Concernant les collectivités publiques, elles restent exonérées de l’impôt aussi longtemps que leur chiffre d'affaires provenant de prestations fournies à des personnes autres que les collectivités publiques et à d'autres collectivités publiques ne dépasse pas CHF 100'000 par an.

 

La révision partielle de la LTVA apportera également d’autres modifications :

-        Le pourcentage de participations détenues dans une entreprise pour être considérée comme une personne étroitement liée sera inscrit dans la loi et sera fixé à 20% (art. 3 let. h révLTVA) ;

-        Des règles différentes s’appliqueront concernant le début et la fin de l’assujettissement et la libération de l’assujettissement pour une société ayant ou non son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse (art. 14 al. 1 et 2 révLTVA) ;

-        Les bénéfices dans le domaine des assurances sociales seront exclus de la TVA (art. 21 al. 2 ch. 18 révLTVA) ;

-        Les journaux, revues, et livres électroniques seront imposables au taux de TVA réduit (2.5%) (art. 25 al. 2 let. abis révLTVA) ;

-        L’imposition de la marge sera applicable aux objets d’art (art. 24a et art. 115a révLTVA) ;

-        La déduction de l’impôt préalable fictif sera applicable sur les achats de moyens d’exploitation et de marchandises neuves (art. 28a révLTVA).

 

RSM Suisse se fera un plaisir de vous fournir plus de détails sur cette révision partielle de la loi sur la TVA si vous souhaitez plus d’informations.

 

Personne de contact : Daniel Spitz, Responsable fiscal, Expert fiscal diplômé, daniel.spitz@rsmch.ch , +41 21 311 00 53