30.07.09 Réforme TVA - 1ère partie

La première partie de la réforme de la TVA entrera en principe en vigueur au 1er janvier 2010 déjà!

Cette réforme est importante et comporte plus de 50 modifications. La newsletter ci-après vous informe des changements les plus importants ainsi que des futures réformes TVA à attendre.

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Newsletter du 30 juillet 2009

 

 

NOUVELLE LOI SUR LA TVA DÈS LE 1.1.2010 !!!

 

Le Conseil des Etats a mis fin le 10 juin 2009 aux dernières divergences concernant la Réforme de la TVA, annoncée depuis longtemps. Ce premier volet, qui vise à simplifier le système et alléger les procédures administratives, devrait pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2010 si le référendum facultatif n’est pas demandé. La nouvelle loi peut être téléchargée ici.

Le deuxième volet, qui devrait contenir l’introduction d’un taux unique et la suppression de nombreuses exceptions n’est pas encore abouti et les chambres fédérales reprendront leurs discussions sur le sujet dès l’automne.

Cette réforme consiste en une refonte complète de nombreux articles de la LTVA, une nouvelle ordonnance est d’ailleurs en préparation. Les modifications sont nombreuses et nous nous concentrons ci-dessous sur les plus importantes.

 

1.         Assujettissement

Actuellement

Selon la LTVA actuelle, l’assujettissement commence dès qu’un chiffre d’affaires annuel de CHF 75'000 est atteint. Il y a deux exceptions à cet assujettissement : pour les sociétés sportives sans but lucratif ainsi que les institutions d’utilité publique qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 150'000 et pour les autres sujets fiscaux qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 250'000 et pour lesquels la TVA (qui serait) due n’excède pas régulièrement CHF 4'000 par an. Il existe encore une possibilité d’opter pour l’assujettissement (assujettissement volontaire) lorsque le sujet fiscal réalise un chiffre d’affaires annuel imposable d’au moins CHF 40'000.

Ces règles compliquées créent une « taxe occulte » pour tous les sujets fiscaux qui supportent la TVA préalable mais qui ne peuvent la récupérer en raison de chiffres d’affaires insuffisants.


Nouvelle LTVA 

Dorénavant, toute activité entrepreneuriale sera assujettie TVA et ce, dès le début de l’activité. Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires imposable inférieur à CHF 100'000, elles pourront être libérées de l’assujettissement. Il s’agit donc ici réellement d’un libre choix laissé au petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de CHF 100'000 de devenir ou non assujetties TVA.

Ceci simplifie grandement les règles d’assujettissement à la TVA. Les exceptions actuelles ainsi que la possibilité d’opter volontairement seront supprimées. Seule demeurera l’exception pour les organisations sportives, culturelles ou d’utilité publique sans but lucratif jusqu’à CHF 150'000 de chiffre d’affaires imposable.

 

2.         Lieu de la prestation de services

Actuellement

Est soumise à TVA suisse la prestation de services à titre onéreux réalisée sur territoire suisse. La question de la localisation de la prestation (= lieu où elle est réputée réalisée) prend donc ici une importance déterminante. En effet, si la prestation est réputée réalisée à l’étranger (p.ex. un conseil fiscal pour un client résidant à l’étranger), alors la TVA ne doit pas être facturée. Il n’y a pas non plus de réduction de la déduction de l’impôt préalable, puisqu’il ne s’agit pas d’une opération exclue.

Les règles actuelles sont compliquées, avec une lecture « à l’envers » de l’art. 14 LTVA. Cet article consacre en effet le principe que la prestation de services est réputée réalisée au lieu où le prestataire a le siège de son activité, pour autant toutefois que la prestation n’entre pas dans l’une des exceptions de l’art. 14, al. 2 ou 3 LTVA. C’est ainsi qu’il faut commencer par les exceptions de l’art. 14, al. 3 LTVA (localisation au lieu du destinataire pour une série exhaustive de cas, notamment conseil, traduction, publicité, location de services, etc.), puis vérifier qu’il ne s’agit pas d’une des exceptions de l’art. 14, al. 2 LTVA (localisation au lieu où la prestation est effectuée, notamment pour prestation sportive, culturelle, transport ou immeuble) pour enfin conclure que la prestation est réalisée là où le prestataire a le siège de son activité si aucune des exceptions n’est réalisée.

Nouvelle LTVA

Le projet modifie complètement les règles sur la localisation des prestations de services. Le principe général nouvellement consacré est que la prestation de services sera réputée réalisée là où le destinataire a le siège de son activité. S’ensuit une liste exhaustive et limitée d’exceptions, prévoyant tantôt une réalisation au lieu où la prestation est exécutée (prestation culturelle ou sportive et transport notamment), tantôt au lieu de situation du bien (immeubles) et tantôt au lieu du prestataire (agence de voyage, restauration). Une précision importante concerne les prestations de services fournies directement entre des personnes physiques présentes physiquement, même si elles peuvent être fournies exceptionnellement à distance. Il s’agit là en principe des traitements médicaux, des thérapies, des conseils conjugaux ou d’assistance, etc (liste non exhaustive). Dans ce cas, la prestation est réputée réalisée au lieu où le prestataire a le siège de son activité, tout comme le prévoit la loi actuelle.

Ces modifications sont d’importance puisqu’une prestation de services fournie à une entreprise étrangère facturée aujourd’hui sans TVA pourrait se voir grevée de TVA à l’avenir ou inversement. Pour toute activité entrepreneuriale impliquant des prestations de services transfrontalières, il sera donc nécessaire de réexaminer complètement sous l’angle de la nouvelle loi si la prestation doit être soumise à TVA ou non. La question de l’immatriculation du destinataire étranger à la TVA suisse devra également être analysée à nouveau.

 

3.         Prestations exclues

Actuellement

Certaines prestations sont exclues du champ de la TVA (cf. liste exhaustive de l’art. 18 LTVA). Ceci signifie que la TVA ne doit pas être facturée sur ces prestations, mais aussi que la TVA préalable ayant servi à réaliser ces prestations ne peut pas être récupérée. Ceci crée une taxe occulte pour toutes les entreprises ayant des chiffres d’affaires exclus.

Afin de diminuer les cas de taxe occulte, la LTVA offre la possibilité aux sujets fiscaux d’opter pour l’imposition de certains de ces chiffres d’affaires exclus. Les possibilités d’opter sont énumérées limitativement à l’art. 26 LTVA. Il n’est en particulier pas possible d’opter pour les opérations dans le domaine des assurances et du marché monétaire et des capitaux. L’option n’est possible dans le domaine médical et immobilier que si les prestations sont fournies à des assujettis. L’option est de 5 ans au moins.

Nouvelle LTVA

Tout d’abord la liste a été légèrement remodelée. Le principal changement concerne les agriculteurs, sylviculteurs et horticulteurs qui réaliseront désormais un chiffre d’affaires exclu (et non plus exonéré) pour la vente des produits de leur propre exploitation. Les autres modifications concernent essentiellement une précision de la pratique actuelle, notamment pour ce qui est des prestations des caisses de compensation, les prestations d’organisations d’utilité publique ainsi que les fonctions d’arbitrage.

Concernant l’option pour l’imposition, elle sera étendue. Ne pourront pas faire l’objet d’une option uniquement les prestations dans le domaine des assurances, du marché monétaire et des paris et loteries, ainsi que celles dans le domaine immobilier et pour autant que l’usage du bien immobilier soit exclusivement privé.

La procédure d’option change profondément. En effet, ce sera au contribuable de décider pour chaque opération s’il entend opter. Cette option se fera simplement par l’indication (claire) de la TVA sur la facture. Il sera ainsi possible de soumettre certaines prestations et pas d’autres, même pour la même période de décompte, et d’y renoncer librement la fois suivante. Par contre, cette méthode va compliquer les modes de décompte de la TVA préalable, puisqu’il faudra démontrer quel impôt préalable est lié à la prestation grevée de TVA et lequel ne l’est pas.

 

4.         Autres mesures

Prestations à soi-même

Les prestations à soi-même liées aux travaux de construction ne seront plus soumises à l’impôt.

Frais de nourriture et boissons

La TVA y relative sera entièrement déductible (contre 50% actuellement).

Formalisme simplifié

L’AFC avait déjà fait des efforts en matière de formalisme. Désormais il ne sera même plus nécessaire d’avoir une facture conforme TVA, il faudra juste que la TVA ait été payée.

Imposition de la marge supprimée

Pour les biens d’occasion, la procédure applicable sera dorénavant une déduction fictive de la TVA préalable, la prestation étant soumise normalement à TVA. L’ordonnance précisera cette méthode.

Réduction de l’impôt préalable

Il n’y aura plus de réduction de l’impôt préalable pour les dons (nouveau) et contributions d’assainissement (reprise de la jurisprudence du Tribunal fédéral à ce sujet).

Possibilité de demander un contrôle

L’assujetti peut demander qu’un contrôle TVA soit effectué. L’AFC doit alors le réaliser dans les 2 ans. Elle aura ensuite 360 jours pour rendre le résultat de son contrôle. Le Conseil fédéral doit toutefois encore examiner la validité juridique de cette procédure et déterminer la date de son entrée en vigueur.

Amendes plus lourdes

Les plafonds pour les amendes liées à une soustraction d’impôt ont été sévèrement relevés. Les plafonds vont de CHF 200'000 à CHF 800'000. Si l’avantage fiscal est supérieur à ces plafonds, l’amende peut aller jusqu’à deux fois le montant de l’avantage obtenu.

A noter que la nouvelle loi introduit la possibilité d’une dénonciation spontanée pour éviter une procédure pénale, ce que la loi actuelle ne prévoit pas.

Prescription

Il avait été question dans les débats parlementaires de ramener le délai de prescription à 3 ans. Finalement les Chambres ont décidé de le maintenir à 5 ans.

 

5.         Conclusion

Cette nouvelle loi modifie profondément la LTVA actuelle. Si les grands principes restent les mêmes, elle a au moins le mérite de codifier certaines pratiques actuelles et de simplifier quelque peu la compréhension de la TVA. Toutefois, il faut bien reconnaître que cette nouvelle mouture laisse encore de nombreuses questions ouvertes, notamment quant aux nouvelles possibilités offertes par la loi en matière d’option, de formalisme ou de décompte, ainsi que l’interprétation des nouvelles dispositions. L’AFC va donc encore une fois jouer un grand rôle avec ses diverses notices et brochures, même si un des soucis de cette nouvelle loi était justement de diminuer la portée des publications de l’AFC.

Il faut enfin regretter que cette simplification n’ait porté que sur certains aspects de la TVA et n’ait pas sensiblement simplifié les règles extrêmement compliquées qui concernent aujourd’hui les prestations à soi-même, la valeur des contre-prestations et les méthodes de récupération de la TVA en cas de double affectation notamment.

Le deuxième volet de la révision de la TVA (taux et prestations exclues notamment) sera à l’ordre du jour des chambres fédérales dès cet automne. Il ne faut toutefois pas confondre cette deuxième révision avec le vote du peuple suisse du 27 septembre 2009, qui aura pour objet une augmentation temporaire des taux de TVA pour financer l’assurance invalidité, au sujet duquel, quelque soit le résultat du vote, le Conseil fédéral a déjà décidé de reporter l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011 en raison de la morosité économique actuelle.

 

Pour toute question sur le sujet, Daniel Spitz se tient volontiers à votre disposition pour en discuter.

 

 

Daniel Spitz

Expert Fiscal Diplômé

 

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