24.06.10 Réforme TVA - 2e partie

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Le 23 juin 2010, le Conseil fédéral a publié le message concernant la deuxième partie de la réforme de la TVA. Nous annoncions dans notre newsletter de juillet 2009 la première partie de la Réforme, déjà entrée en vigueur au 1er janvier 2010.

Cette deuxième partie concerne essentiellement l'introduction d'un taux unique de TVA (contrairement à trois taux différents aujourd'hui), ainsi que la suppression d'un grand nombre d'exceptions (en particulier l'exclusion du champ de la TVA des activités liées à la santé, au sport, au courrier postal et enseignement).

Le conseil fédéral propose le taux unique de 6.5% (compte tenu du relèvement temporaire des taux de TVA pour financer l'assurance invalidité - entrée en vigueur au 1er janvier 2011). Il faut rappeler que ce taux correspond au taux prévu par la TVA à son introduction il y a un peu plus de 10 ans...

Cette modification n'est pas sans conséquences. En particulier, dans le domaine de la santé, il y aura dorénavant une répercussion directe sur les particuliers (ce qui n'était le cas jusqu'ici que pour certaines prestations) et il faudra donc compter avec une augmentation des prestations de 6.5% pour le consommateur final. Ceci s'accompagnera bien entendu d'une hausse unique des primes maladies de 3.1%! Les domaines du sport et de l'enseignement sont également touchés. De même pour tous les biens alimentaires et boissons non alcoolisées (imposées à 2.4% jusqu'ici). Seules demeurent encore exclues de la TVA les prestations en matière de:

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    • services financiers et services des assurances
    • paris, loteries et autres jeux de hasard,
    • vente et location d'immeubles,
    • produits naturels (agriculture, sylviculture, et autres)
    • prestations au sein de la même collectivité publique.

Le Conseil fédéral justifie cette modification anti-sociale par la réduction de la charge globale des ménages du fait de la diminution de la TVA pour les autres dépenses. Il faut toutefois rester réaliste et ce problème est complètement éludé par le Conseil fédéral: les prestataires et fournisseurs feront-ils vraiment bénéficier leurs clients finaux de cette baisse de TVA? Des exemples récents en France (baisse de la TVA dans la restauration) ont démontré que la mesure s'est révélée être un échec du simple fait que la baisse n'a pas été répercutée sur le consommateur final. Au final, il faut craindre qu'il en résulte une charge de plus pour les ménages, sans ou avec très peu de compensation! Des explications complémentaires de la position du conseil fédéral sont disponibles sous ce lien.

L'entrée en vigueur n'a pas encore été déterminée. Le texte doit être examiné par les deux chambres et le Conseil fédéral devra encore adopter l'ordonnance et fixer l'entrée en vigueur. On peut toutefois s'attendre à une entrée en vigueur pour le 1er janvier 2012, même si 2011 semble encore possible.

Note du 14 décembre 2011: les derniers débats n'ont pas permis aux chambres de se mettre d'accord sur la deuxième partie de la réforme de la TVA. Le taux unique et les simplifications prévues initialement sont pour l'instant au point mort. Nous reviendrons sur le sujet lors de nouveaux développements.

Pour toutes questions, Daniel Spitz se tient volontiers à votre disposition.