8.12.11 Imposition d'après la dépense

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8 décembre 2011

L’imposition d’après la dépense : des changements à l’horizon!

L’imposition d’après la dépense n’a pas toujours été perçue positivement tant à l’échelle nationale qu’internationale. Des changements sont nécessaires pour changer la perception de ce qui est certainement un grand avantage administratif plus que fiscal !

Appelé également « imposition forfaitaire » ou « forfait fiscal », ce régime d’imposition simplifie considérablement la tâche administrative relative à la préparation de la déclaration d’impôt annuelle pour les personnes physiques de nationalité étrangère qui, sans exercer d’activité lucrative en Suisse, séjournent ou prennent domicile en Suisse pour la première fois ou qui retournent en Suisse après une absence d’au moins dix ans. Pour l’heure, les personnes de nationalité Suisse qui retournent au pays peuvent également en bénéficier pendant la période fiscale du retour. La charge fiscale des personnes bénéficiant de ce régime de taxation est fixée en fonction de la dépense de la famille en Suisse.

Le montant de la dépense doit correspondre à au moins 5 fois le montant de loyer payé ou la valeur locative du bien immobilier acquis ou à 2 fois le prix de la pension payée pour le logement et la nourriture. Les personnes bénéficiant de ce régime d’imposition restent toutefois soumises à l’obligation de déposer annuellement une déclaration d’impôt.

Cette déclaration d’impôt « simplifiée », également appelée « calcul de contrôle », sert à déterminer si certains éléments prévus dans la loi sont pris en considération pour la détermination de la dépense. En effet, la charge fiscale résultant de la dépense ne doit pas être inférieure à la charge fiscale résultant des éléments de source Suisse ainsi que de ceux bénéficiant de l’application d’une convention de double imposition. Les éléments suivants devront être intégrés dans le calcul de contrôle (art. 14 LIFD) :

  • - les revenus provenant de la fortune immobilière sise en Suisse;
  • - les revenus provenant des objets mobiliers se trouvant en Suisse;
  • - les revenus des capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier;
  • - les revenus provenant de droits d’auteur, de brevets et d’autres droits semblables exploités en Suisse;
  • - les retraites, rentes et pensions de source Suisse;
  • - les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d’impôts étrangers en application d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue par la Suisse.

Comme mentionné précédemment, la charge fiscale résultant du calcul de contrôle sera celle dont le contribuable devra s’acquitter si celle-ci est plus élevée que la charge fiscale résultant du forfait (montant de la dépense) dont bénéficie le contribuable.

L’imposition d’après la dépense a soulevé de nombreuses discussions au niveau de notre gouvernement. A ce sujet, plusieurs votations cantonales ont eu lieu en 2011 et d’autres auront lieu en 2012 afin de déterminer la continuité de ce régime d’imposition et des conditions applicables dans chaque canton.

Dans l’intention d’assurer la survie de l’imposition d’après la dépense, le conseil fédéral a édicté des changements dans la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Ces changements, qui devraient entrer en vigueur rapidement, sont les suivants :

  • - la dépense minimale correspondra à 7 fois (5 actuellement) le coût du logement du contribuable ou 3 fois (2 actuellement) le prix de la pension pour le logement et la nourriture ;
  • - le seuil d’imposition minimal à l’impôt fédéral direct est fixé à CHF 400'000. Selon la LHID, chaque canton devra fixer son seuil d’imposition ;
  • - l’impôt sur la fortune devra faire partie de la dépense ;
  • - les ressortissants Suisses retournant au pays ne bénéficieront plus de cette facilité administrative.

Une période de transition de 5 ans est prévue autant par la LIFD que par la LHID. Les personnes au bénéfice de l’imposition selon la dépense au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ne devraient voir leur forfait fiscal augmenter que progressivement afin qu’il soit conforme aux nouvelles directives au terme de la période de transition.

La date d’entrée en vigueur de la loi n’est pas encore connue mais pourrait toutefois être assez rapide. Mis à part Zürich, la plupart des cantons qui ont voulu abolir ce régime ont fini par adopter la modification du régime tel que prévu par le droit fédéral. Notre équipe de spécialistes est à votre disposition pour répondre à vos questions et mener toutes les négociations nécessaires avec les diverses autorités. N’hésitez pas à nous contacter !