Négociation de forfait fiscal, imposition d’après la dépense et relocalisation

 

Depuis de nombreuses années, la législation suisse tant fédérale que cantonale connaît une disposition qui permet un accueil favorable en Suisse des étrangers qui désirent s’y installer sans y exercer d’activité lucrative. Il s’agit de l’imposition d’après la dépense

D’abord destinée aux personnes fortunées d’au moins 55 ans désirant venir finir leurs jours en Suisse, elle a été élargie et utilisée dans bon nombre de planifications fiscales à l’échelle internationale. Cette structure a d’ailleurs tellement fait parler d’elle au dehors de nos frontières que nos Etats voisins ne l’apprécient guère, voyant leurs gros contribuables quitter leur terre natale pour la Suisse où ils paient un impôt estimé sur la base de leur dépense, d’où le terme erroné qui lui est souvent donné « d’imposition à forfait ».

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Toutefois l’imposition d’après la dépense n’est pas forcément toujours la mieux adaptée en fonction de la structure de votre patrimoine. Des conditions spéciales s’appliquent avec certains pays et lorsqu’il faut faire usage d’une convention de double imposition. L’impact en matière de droits de succession est également important. Ce régime ne convient également pas toujours lorsque la personne est encore active. Il est dès lors extrêmement important de procéder à une analyse détaillée et individuelle de la situation patrimoniale afin de définir la structure appropriée à la relocalisation en Suisse.