Conseil fiscal : gain en capital ou rendement imposable ?

 

L’une des problématiques principales du système fiscal suisse est la distinction entre gain en capital exonéré et rendement de fortune imposable.

En effet, celui qui réalise un gain en capital sur un bien provenant de sa fortune privée ne paie pas d’impôt sur le revenu. En revanche, celui qui obtient un rendement de fortune ou qui aliène un bien appartenant à sa fortune « commerciale », réalise un revenu imposable.

Si la distinction semble claire exprimée ainsi, les administrations fiscales, bien aidées par les tribunaux, ont toutefois tout tenté (et avec un succès certain), pour requalifier un grand nombre d’opérations non plus en gain en capital exonéré, mais en rendement de fortune imposable. On citera notamment le « commerçant professionnel », qui est celui qui administre son patrimoine d’une manière quasi-professionnelle (p.ex. opérations sur titres, achat et vente répétés de biens divers tels immeubles, vins, voitures, etc.), la liquidation partielle indirecte (vente d’une entreprise qui possède des réserves non distribuées), la liquidation de fait (vente d’une entreprise rendue liquide), la vente d’actions de sociétés immobilières, la transposition (ou « vente à soi-même »), etc. Tous ces cas ont pour effet que le gain réalisé par le vendeur est requalifié en rendement de fortune imposable.

Autant le dire tout de suite, il est quasi-impossible pour le non-spécialiste d’être au courant de tous ces cas, sans compter que chaque cas recèle de multiples subtilités qui peuvent être très complexes. Il est donc essentiel de savoir s’entourer d’un spécialiste de la matière qui attirera votre attention sur les risques que recèlent une opération envisagée et qui vous guidera sur la meilleure manière d’y procéder afin d’éviter toute imposition non voulue. Il faut malheureusement relever que négocier après coup se révèle parfois très difficile, raison pour laquelle il est beaucoup plus aisé de s’y prendre à l’avance et d’anticiper les problèmes en sachant consulter un spécialiste avant que ceux-ci n’apparaissent. Nos nombreuses recherches et travaux sur le sujet nous permettent de nous avancer comme un des meilleurs spécialistes de ces questions.