Négociations de statuts fiscaux spéciaux holding et domicile pour sociétés

Les statuts fiscaux spéciaux sont des outils puissants pour optimiser la charge fiscale globale société/actionnaire ou la charge fiscale consolidée d’un groupe suisse ou étranger.

On distingue en général deux sortes de statuts fiscaux spéciaux, le statut de société holding et celui de société de trading, appelé aussi société de domicile, société mixte, société de base ou société auxiliaire. 

Société holding

C’est la société qui a essentiellement pour but de gérer des participations. Elle évite une triple imposition des bénéfices des sociétés. Son principal intérêt en Suisse est qu’elle est actuellement entièrement exonérée des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice, permettant ainsi des structures dites de « holding mixte ».

Société de trading ou de domicile

C’est la société qui a en Suisse une activité principalement administrative, son activité commerciale étant essentiellement tournée vers l’étranger. Seule un partie du bénéfice de source étrangère est imposé, ce qui ramène l’impôt sur le bénéfice à au taux effectif situé entre 9% et 13% selon les cantons.

Notre profonde expérience de ces statuts, des différentes pratiques cantonales ainsi que leur intégration dans un cadre international nous permet de les mettre en place de manière appropriée pour nos clients, offrant ainsi une planification fiscale robuste, fiable et efficace. Nous nous chargeons non seulement du conseil, mais aussi de sa mise en place, de la création de la société, négociation du statut, jusqu’à la déclaration d’impôt et la représentation et domiciliation de la société.

Ces statuts doivent être obtenus sur demande écrite auprès des administrations respectives. Nos contacts et notre expérience dans ce domaine sont pour vous une plus-value indéniable.

Pour en savoir plus, cliquez ici (fichier pdf).