Transmission d’entreprises : gain en capital ou revenu imposable ? Anticipez le risque !

 

La problématique de la transmission d’entreprises suisses a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. 

L’essence de la problématique tient dans le fait que notre système fiscal repose sur le principe de l’exonération des gains en capitaux provenant de la fortune privée. Typiquement, l’actionnaire qui vend ses actions ne paie pas d’impôt sur le gain réalisé. En revanche, si l’actionnaire se verse un salaire ou un dividende, ces éléments sont soumis à l’impôt sur le revenu. 

En cas de transmission d’entreprise, la tendance est bien entendu de thésauriser les bénéfices au sein de l’entreprise et chercher la voie de la vente d’actions (gain en capital exonéré) au moment de la cessation d’activité. Les administrations fiscales, bien aidées par le Tribunal fédéral, y ont vu un cas d’abus et ont requalifié au moyen de divers outils (notamment liquidation partielle indirecte et transposition) nombre de ces opérations de vente comme un revenu de fortune pleinement imposable.

Même si la Réforme II a adouci les conséquences d’une telle requalification (encore qu’il vaut mieux habiter Schwyz que Neuchâtel…), il n’en demeure pas moins qu’il est catastrophique pour l’entrepreneur de céder son entreprise et de voir tout ou partie de son gain, qui constitue en quelque sorte son capital de vieillesse, partir en impôts, alors qu’une planification fiscale appropriée lui aurait permis de réaliser un gain totalement exonéré. Il en va de même pour les managers ayant participé à un management buy out.

Notre savoir-faire en la matière repose sur le traitement de ce genre de cas tout au long de ces dix dernières années. Nous avons pu voir l’évolution des tendances, avons suivi de près les évolutions jurisprudentielles et législatives et avons participé à de nombreuses conférences et rédaction d’articles sur le sujet. Parmi nos spécialités, il s’agit sans doute de notre préférée ! Il est donc inutile de préciser qu’entre nos mains, vous aurez affaire aux meilleurs spécialistes du domaine et que nous serons capables de vous guider efficacement afin d’éviter les trop nombreux pièges mis autour de la transmission d’entreprise et d’éviter les désagréments d’une imposition inattendue et très douloureuse. Dans ce domaine, il est crucial d’anticiper la survenance d’un cas d’imposition et de consulter un spécialiste bien avant la vente.